Diagnostic technique de l’état des installations électriques 

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles.

Validité du diagnostic 3 ans selon le fascicule NF C 16-600 de juillet 2017 pour une vente et 6 ans pour la location selon le Décret n° 2016-1105 du 11
août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur :
• l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande
et de protection de cette installation. Ne sont pas concernés par cette disposition
• Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution