GAZ

Date application du diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz est le 01 novembre 2007 pour la location et depuis le  31 décembre 2006 pour la vente.
La durée de validité du diagnostic et de  3 ans pour la vente et 6 ans pour la location (Depuis le 1 er Juillet 2017)

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles.

Les diagnostics gaz ne prennent pas en compte les installations de bouteilles de 15kg ou moins (butane et propane) nous surveillons uniquement les installations permanentes et fixes.